Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CGV

   L’utilisation du service Conf-Raphael de la société GATKES accessible via le site http://www.confraphael.com/ (le « Service ») est régie par les présentes conditions générales de vente ("CGV").

   LISEZ AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CGV.

   Le fait de cocher la mention “J’accepte les Conditions Générales de vente” emporte acceptation expresse et sans réserve de celles-ci.

   Toute modification des CGV sera portée à la connaissance des utilisateurs sur l'espace personnel du site ainsi que, selon le cas, lors de la mise en œuvre des fonctionnalités proposées.

   Tout usage du Service après modifications des CGV vaut acceptation, sans réserve des nouvelles CGV.

   Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à contact@confraphael.com

2. PRESENTATION DU SERVICE

   Par le biais du Service, GATKES vous propose d’accéder à un outil de préparation à l'examen national classant sanctionnant la 6ème année de médecine.

   Cet outil interactif et simple d’utilisation offre une préparation complète aux étudiants en médecine.

   Il est proposé aux étudiants plusieurs formules dont le prix est fonction du contenu proposé en terme de quantité de conférences et d'option disponible.

   Les prix des abonnements sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

   Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.

   GATKES se réserve le droit de modifier sans préavis le nombre de conférence disponible sans recours possible pour l’utilisateur.

3. ACCÈS AU SERVICE

   L’accès au Service s’effectue par la saisie de votre compte d'utilisateur lié à votre adresse e-mail et du mot de passe que vous aurez défini lors de votre inscription et vous donne accès à la formule choisie lors de votre inscription jusqu'à la fin de validité de votre droit d'accès défini au 31 Aout de l'année scolaire en cours.

   Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe. Toute utilisation du Service au moyen de ceux-ci est réputée réalisée par vous-même. Sans préjudice de ce qui précède et dès que vous avez des raisons de penser que l’usage de ces paramètres est détourné, nous vous invitons à les modifier immédiatement et à nous en avertir selon les modalités visées dans la rubrique « Nous Contacter ».

   En cas de non-respect de vos obligations, l’accès aux fonctionnalités du Service peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits de GATKES.

4. DISPONIBILITE DU SITE

   Le Service est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j. Cependant, GATKES se réserve le droit, à tout moment, de suspendre l’accès à tout ou partie du Service pour des raisons techniques liées notamment à des opérations de maintenance ou pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.

   GATKES ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant notamment d'une indisponibilité totale ou temporaire de l’accès au Service, d’une difficulté liée au temps de réponse lors de l’utilisation du Service ou d’un défaut de performance quelconque du Service.

5. RESPONSABILITE

   La médecine est une science en évolution permanente aussi GATKES ne saurait être tenu responsable malgré toute la rigueur mise en œuvre pour tenir à jour les informations disponibles dans le service d’éventuels dommage pouvant résulter de la mauvaise utilisation de ces dites informations.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

   Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de GATKES.

   L'abonné reconnait qu'il n'a aucun droit de propriété sur le contenu des publications du fait de son droit d'accès au site. A ce titre, si l'abonné peut librement effectuer des impressions des contenus, il n'a en revanche aucun droit de copier les données auxquelles il a accès sur n'importe quel support auquel d'autres utilisateurs pourraient avoir accès.

   Toute reproduction et plus généralement toute exploitation du contenu disponible au travers du Service, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales, sans préjudice des autres droits de GATKES, notamment d’obtenir réparation du préjudice subi.

7. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

   Les données collectées et ultérieurement traitées par GATKES sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription au sein du Service.

   En outre, est automatiquement collectée au travers du Service l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’utilisateur). L’utilisateur est informé que le Service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel il peut faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.

   Les données identifiées comme étant obligatoires au sein des formulaires sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Service.

   Les données collectées automatiquement permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation des pages.

   Les données collectées sont traitées par GATKES pour le seul besoins du Service. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. L’utilisateur est informé que ses données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GATKES, de préserver ses droits et intérêts.

   GATKES attache une importance toute particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de limiter les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

   Les données sont stockées chez l'hébergeur du Service identifié au sein des Mentions Légales, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.

   L'utilisateur accepte sans réserve la publication de son pseudonyme à des fins de classement par quelque support que ce soit par la société "GATKES".

   Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en adressant une demande par e-mail à contact-confraphael@gmail.com ou par courrier à l'adresse suivante :

   GATKES
   10 Rue Castex
   75004 Paris
   France

8. DROIT APPLICABLE

   Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différent avec un utilisateur agissant à titre professionnel quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

9. MODALITE DE RESILIATION

   Vous avez 14 jours pour demander une résiliation suite à la date de votre inscription sur le site, le cachet de la poste faisant foi. Cette demande doit être faite par courrier avec AR à l'adresse : Conf Raphael 10 Rue Castex 75004 Paris France. Le remboursement se fera dans un délai de 14jours par chèque adressé à l'adresse d'expédition du courrier. Les frais de résiliation s'élèvent à 50€ de frais de gestion + 5€ par conférences faites (conférences standard et conférences topo de consensus)